1. Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-594 du 27 avril 2012 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 30 avril 2012.
TexteDécret n°2012-594 du 27 avril 2012
IdentifiantLEGIARTI000025767320
Texte parentLEGITEXT000025767314
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