Article 3

Texte publié au Journal officiel

1. Le chapitre V du titre Ier du livre III du même code est ainsi modifié :

2. 1° Il est créé une section 1 intitulée : « Crédit à la consommation » et comprenant l'article R. 315-1 ;

3. 2° A l'article R. 315-1, les mots : « ainsi que l'article R. 313-11 sont applicables » sont remplacés par les mots : « est applicable » ;

4. 3° Après l'article R. 315-1, il est créé une section 2 intitulée : « Crédit immobilier » et comprenant un article R. 315-2 ainsi rédigé :

5. « Art. R. 315-2.-L'article R. 312-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. » ;

6. 4° Après l'article R. 315-2, il est créé une section 3 intitulée : « Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier » et comprenant un article R. 315-3 ainsi rédigé :

7. « Art. R. 315-3.-La section 7 du chapitre III du présent titre est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de la consommation : art. R315-1, art. R315-2, art. 315-3
  Divisions : Section 1 : Crédit à la consommation ; Section 2 : Crédit immobilier ; Section 3 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier