Décret n°2012-607 du 30 avril 2012 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 4 mai 2012.

TexteDécret n°2012-607 du 30 avril 2012

RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE, À L'INSCRIPTION, À LA DISCIPLINE ET À LA CONTESTATION D'HONORAIRES

IdentifiantLEGIARTI000025791204

Texte parentLEGITEXT000025791188

Référencearticle 1 du décret n°2012-607 du 30 avril 2012 (version du 4 mai 2012)Légifrance →

1. Le code de commerce (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 32 du présent décret.

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