Décret n° 2012-607 du 30 avril 2012 relatif aux procédures de contrôle, d'inscription, de discipline et de contestation d'honoraires applicables à la profession de commissaire aux comptes et à l'extension à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de certaines dispositions du titre II du livre VIII du code de commerce relatif à cette profession

Publics concernés : commissaires aux comptes. Objet : règles relatives à l'exercice de la profession de commissaires aux comptes. Application en Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, sauf la disposition relative à l'inscription sur la liste des commissaires aux comptes par voie électronique prévue au quatrième alinéa de l'article 5 qui entre en vigueur le 1er janvier 2013. Notice : le décret modifie diverses procédures applicables à la profession de commissaire aux comptes. Les modifications apportées à la procédure de contrôle facilitent pour les personnes chargées du contrôle l'accès aux pièces détenues par le commissaire aux comptes objet du contrôle et ce, quel qu'en soit leur support. De plus, le Haut Conseil du commissariat aux comptes et les compagnies régionales des commissaires aux comptes pourront conserver copie de ces pièces pendant dix ans, délai de prescription de l'action disciplinaire. En matière de procédure d'inscription, la principale modification porte sur l'introduction d'une procédure d'inscription par voie électronique. Les commissions régionales d'inscription doivent se doter d'équipements techniques leur permettant de fournir un service informatique, accessible par internet, sécurisé et gratuit. En matière de procédure disciplinaire, il est prévu que les décisions de la chambre régionale de discipline et, en appel, du Haut Conseil du commissariat aux comptes sont prononcées en audience publique ou mises à disposition du public au secrétariat. De même, la possibilité de juger le commissaire aux comptes en son absence est prévue. La procédure contradictoire en matière de contestations d'honoraires est également revue, notamment pour l'harmoniser avec les procédures en matière disciplinaire, en ce qui concerne la publicité des débats et l'accès au dossier de la procédure. La possibilité pour les commissaires aux comptes de se faire représenter par un avocat dans le cadre de l'ensemble de ces procédures, à l'exception de celles concernant l'inscription, est introduite. Enfin, le décret simplifie la déclaration au registre du commerce et des sociétés par la société du commissaire aux comptes qu'elle a désigné en lui permettant d'indiquer l'adresse professionnelle de ce dernier. Il assouplit les règles de représentation du personnel au sein du Haut Conseil du commissariat aux comptes. Le décret étend à la Nouvelle-Calédonie ainsi qu'à Wallis et Futuna des adjonctions et modifications du titre II du livre VIII postérieures au décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire de ce code et non encore étendues à ces territoires. Références : les dispositions du code de commerce modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de commerce, notamment le titre II de son livre VIII ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,