Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-607 du 30 avril 2012
RattachementChapitre II : Inscription sur les listes
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE, À L'INSCRIPTION, À LA DISCIPLINE ET À LA CONTESTATION D'HONORAIRES
Chapitre II : Inscription sur les listes
IdentifiantLEGIARTI000025791257
Texte parentLEGITEXT000025791188
Référencearticle 12 du décret n°2012-607 du 30 avril 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 822-29, le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « L'intéressé est avisé par lettre simple de la date à laquelle son affaire sera examinée.
3. « Le haut conseil peut convoquer le candidat et procéder à son audition. Dès réception de la convocation devant le haut conseil, le candidat peut prendre connaissance de son dossier. Ce dernier peut se faire assister d'un commissaire aux comptes et d'un avocat. Le candidat et son avocat peuvent se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces du dossier pour l'usage exclusif de la procédure. »