1. Le troisième alinéa de l'article R. 822-10 dans sa rédaction prévue par l'article 5 du présent décret est applicable à compter du 1er janvier 2013.
Décret n°2012-607 du 30 avril 2012 · Article
Article 32
Article en vigueur depuis le 4 mai 2012.
TexteDécret n°2012-607 du 30 avril 2012
Rattachement
Chapitre VI : Dispositions diverses
- TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE, À L'INSCRIPTION, À LA DISCIPLINE ET À LA CONTESTATION D'HONORAIRES
- Chapitre VI : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000025791237
Texte parentLEGITEXT000025791188
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