Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-607 du 30 avril 2012
RattachementChapitre III : Discipline
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE, À L'INSCRIPTION, À LA DISCIPLINE ET À LA CONTESTATION D'HONORAIRES
Chapitre III : Discipline
IdentifiantLEGIARTI000025791270
Texte parentLEGITEXT000025791188
Référencearticle 19 du décret n°2012-607 du 30 avril 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 822-41 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, la dernière phrase est complétée par les mots : « ou représenter par un avocat. » ;
3. 2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Le commissaire aux comptes poursuivi et, le cas échéant, l'avocat qui l'assiste ou le représente peuvent se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces du dossier pour l'usage exclusif de la procédure disciplinaire. »