Décret n°2012-607 du 30 avril 2012 · Article

Article 30

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2012-607 du 30 avril 2012

Rattachement

Chapitre VI : Dispositions diverses

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE, À L'INSCRIPTION, À LA DISCIPLINE ET À LA CONTESTATION D'HONORAIRES
Chapitre VI : Dispositions diverses

IdentifiantLEGIARTI000025791293

Texte parentLEGITEXT000025791188

Référencearticle 30 du décret n°2012-607 du 30 avril 2012Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le b du 2° de l'article R. 123-54 est complété par les dispositions suivantes :

2. « En ce qui concerne le commissaire aux comptes, l'adresse professionnelle peut être déclarée en lieu et place du domicile ; ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de commerce : art. R123-54

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