Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-607 du 30 avril 2012
RattachementChapitre III : Discipline
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE, À L'INSCRIPTION, À LA DISCIPLINE ET À LA CONTESTATION D'HONORAIRES
Chapitre III : Discipline
IdentifiantLEGIARTI000025791287
Texte parentLEGITEXT000025791188
Référencearticle 26 du décret n°2012-607 du 30 avril 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le second alinéa de l'article R. 822-52 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Ce répertoire est mis à jour mensuellement. Il est transmis au haut conseil au plus tard le 1er février de chaque année.»