Décret n°2012-607 du 30 avril 2012 · Article

Article 33

Article en vigueur depuis le 4 mai 2012.

TexteDécret n°2012-607 du 30 avril 2012
Rattachement
Chapitre VI : Dispositions diverses
  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE, À L'INSCRIPTION, À LA DISCIPLINE ET À LA CONTESTATION D'HONORAIRES
  2. Chapitre VI : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000025791202
Texte parentLEGITEXT000025791188
Référencearticle 33 du décret n°2012-607 du 30 avril 2012 (version du 4 mai 2012)Légifrance →

1. L'article 30 du présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

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