Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-607 du 30 avril 2012
RattachementChapitre III : Discipline
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE, À L'INSCRIPTION, À LA DISCIPLINE ET À LA CONTESTATION D'HONORAIRES
Chapitre III : Discipline
IdentifiantLEGIARTI000025791285
Texte parentLEGITEXT000025791188
Référencearticle 24 du décret n°2012-607 du 30 avril 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 822-49 est ainsi modifié :
2. 1° Au troisième alinéa, la dernière phrase est complétée par les mots : « ou représenter par un avocat. » ;
3. 2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « Si le commissaire aux comptes dûment convoqué ne comparaît pas, le haut conseil peut prendre une décision en son absence. Toutefois, si le haut conseil estime nécessaire sa comparution personnelle, il peut renvoyer l'affaire à une audience ultérieure en demandant au magistrat chargé du ministère public de procéder à une nouvelle citation. »