Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-607 du 30 avril 2012
RattachementChapitre II : Inscription sur les listes
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE, À L'INSCRIPTION, À LA DISCIPLINE ET À LA CONTESTATION D'HONORAIRES
Chapitre II : Inscription sur les listes
IdentifiantLEGIARTI000025791245
Texte parentLEGITEXT000025791188
Référencearticle 6 du décret n°2012-607 du 30 avril 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article R. 822-12, la seconde phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « Dès réception de la convocation devant la commission régionale d'inscription, le candidat peut prendre connaissance de son dossier auquel le rapport est joint. Il peut se faire assister par un commissaire aux comptes et un avocat. Le candidat et son avocat peuvent se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces du dossier pour l'usage exclusif de la procédure.»