Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-607 du 30 avril 2012
RattachementChapitre II : Inscription sur les listes
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE, À L'INSCRIPTION, À LA DISCIPLINE ET À LA CONTESTATION D'HONORAIRES
Chapitre II : Inscription sur les listes
IdentifiantLEGIARTI000025791249
Texte parentLEGITEXT000025791188
Référencearticle 9 du décret n°2012-607 du 30 avril 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article R. 822-21-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
2. « Ils justifient également de la publication sur leur site internet du rapport annuel de transparence incluant les informations visées à l'article R. 823-21. »