Décret n°2012-607 du 30 avril 2012 · Article

Article 13

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2012-607 du 30 avril 2012

Rattachement

Chapitre II : Inscription sur les listes

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE, À L'INSCRIPTION, À LA DISCIPLINE ET À LA CONTESTATION D'HONORAIRES
Chapitre II : Inscription sur les listes

IdentifiantLEGIARTI000025791260

Texte parentLEGITEXT000025791188

Référencearticle 13 du décret n°2012-607 du 30 avril 2012Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au premier alinéa de l'article R. 822-30, après les mots : « commission régionale », sont ajoutés les mots : « et, le cas échéant, à l'avocat de l'intéressé. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de commerce : art. R822-30

Aller plus loin

Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'article dans le texte complet →