Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-607 du 30 avril 2012
RattachementChapitre IV : Omission des listes
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE, À L'INSCRIPTION, À LA DISCIPLINE ET À LA CONTESTATION D'HONORAIRES
Chapitre IV : Omission des listes
IdentifiantLEGIARTI000025791291
Texte parentLEGITEXT000025791188
Référencearticle 27 du décret n°2012-607 du 30 avril 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article R. 822-64 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Faute de régularisation dans ce délai, il saisit la commission régionale d'inscription. Cette dernière convoque le commissaire aux comptes par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et l'entend dans un délai de deux mois. L'intéressé peut se faire assister par un commissaire aux comptes et un avocat ou représenter par un avocat.»