Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-607 du 30 avril 2012
RattachementChapitre III : Discipline
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE, À L'INSCRIPTION, À LA DISCIPLINE ET À LA CONTESTATION D'HONORAIRES
Chapitre III : Discipline
IdentifiantLEGIARTI000025791281
Texte parentLEGITEXT000025791188
Référencearticle 23 du décret n°2012-607 du 30 avril 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 822-48 est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le cas échéant, l'avocat et le commissaire aux comptes qui l'assiste ou l'avocat qui le représente sont avisés de la date d'audience par le secrétaire du haut conseil du commissariat aux comptes par lettre simple. » ;
3. 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « L'auteur de la plainte est avisé, par lettre simple, de la date d'audience et de son droit d'être entendu par le haut conseil. »