Décret n°2012-607 du 30 avril 2012 · Article

Article 22

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2012-607 du 30 avril 2012

Rattachement

Chapitre III : Discipline

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE, À L'INSCRIPTION, À LA DISCIPLINE ET À LA CONTESTATION D'HONORAIRES
Chapitre III : Discipline

IdentifiantLEGIARTI000025791229

Texte parentLEGITEXT000025791188

Référencearticle 22 du décret n°2012-607 du 30 avril 2012Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article R. 822-47 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

2. « Les pièces de la procédure sont adressées sans délai au secrétaire du haut conseil par le secrétaire de la chambre régionale de discipline. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de commerce : art. R822-47

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