Texte publié au Journal officiel
1. Les articles 1er et 2 du décret du 3 mai 2006 susvisé sont ainsi rédigés :
2. « Art. 1er.-Le comité stratégique pour le numérique, placé auprès du Premier ministre, est chargé :
3. « 1° De définir les orientations de nature à assurer une allocation optimale des fréquences hertziennes utilisées par les services de radiodiffusion, de communications électroniques et de sécurité publique au regard des enjeux économiques, culturels et stratégiques qui s'y attachent, sans exclure les solutions d'accès partagé au spectre, ainsi que les complémentarités d'usage entre les différents réseaux de communications électroniques ;
4. « 2° De coordonner les actions nécessaires à la modernisation de la diffusion de la télévision numérique terrestre par l'adoption de nouvelles normes de diffusion et de codage.
5. « Art. 2.-Le comité stratégique pour le numérique est présidé par le Premier ministre ou par un président délégué par lui.
6. « Il comprend :
7. « ― le ministre chargé de la communication audiovisuelle ou son représentant ;
8. « ― le ministre chargé des communications électroniques ou son représentant ;
9. « ― le ministre chargé de l'aménagement du territoire ou son représentant ;
10. « ― le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ou son représentant ;
11. « ― le ministre chargé du budget ou son représentant ;
12. « ― le ministre chargé de la défense ou son représentant ;
13. « ― trois personnalités qualifiées, dont le président délégué, choisies en raison de leur compétence dans le domaine d'activité du comité, nommées par décret.
14. « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, représentés par leur président ou, à défaut, un membre de leur collège, ainsi que le directeur général de l'Agence nationale des fréquences, ou son représentant, sont associés à titre permanent aux travaux du comité.
15. « Le comité se réunit sur convocation de son président, qui en arrête l'ordre du jour. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2006-502 du 3 mai 2006 : art. 1, art. 2