Article 1 LEGIARTI000025791767
A modifié :
- Décret n°2006-502 du 3 mai 2006 : art. 1, art. 2
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2012-612 du 2 mai 2012 modifiant le décret n° 2006-502 du 3 mai 2006 portant création du comité stratégique pour le numérique
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 mai 2012
NatureDécret
Signé le2 mai 2012
Publié le3 mai 2012
Articles4 articles en vigueur
NORMCCE1204878D
IdentifiantLEGITEXT000025791763
Publics concernés : comité stratégique pour le numérique, Agence nationale des fréquences, Conseil supérieur de l'audiovisuel, Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Objet : modification des missions et de la composition du comité stratégique pour le numérique. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret a pour objet de moderniser les missions du comité stratégique pour le numérique, en lui confiant le soin d'éclairer les choix du Gouvernement en matière d'allocation des fréquences hertziennes et de coordonner les actions relatives à l'évolution des normes de diffusion et de codage de la télévision numérique terrestre. Il modifie également la composition du comité stratégique pour le numérique en lui ajoutant trois nouveaux membres. Références : le décret n° 2006-502 du 3 mai 2006 portant création du comité stratégique pour le numérique modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
Vu le décret n° 2006-502 du 3 mai 2006 portant création du comité stratégique pour le numérique ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 13 mars 2012 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 27 mars 2012,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000025791773
A modifié :
- Décret n°2006-502 du 3 mai 2006 : art. 3
Article 3 LEGIARTI000025791769
A modifié :
- Décret n°2006-502 du 3 mai 2006 : art. 4
Article 4 LEGIARTI000025791771
1. Le ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, le ministre de la culture et de la communication et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 mai 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture et de la communication, Frédéric Mitterrand Le ministre de la défense et des anciens combattants, Gérard Longuet Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, Claude Guéant Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, François Baroin La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Valérie Pécresse Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, Bruno Le Maire Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, Eric Besson
Textes cités liens · DILA2
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 3 mai 2012).