Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 3 du même décret est ainsi rédigé :
2. « Pour la réalisation de ses missions, le comité peut faire appel à la direction générale des médias et des industries culturelles, à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, à la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, à la direction des services d'information et de communication du ministère de l'intérieur, à la direction générale des systèmes d'information et de communication du ministère de la défense et à tous autres services et établissements publics de l'Etat intervenant dans le champ de compétence qui lui est dévolu. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2006-502 du 3 mai 2006 : art. 3