Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2012-615 du 2 mai 2012
IdentifiantLEGIARTI000025795427
Texte parentLEGITEXT000025795400
Référencearticle 2 du décret n° 2012-615 du 2 mai 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 2 de l'article 2 du décret du 17 juillet 1984 susvisé, les mots : « Les canalisations d'intérêt général, autres que celles qui sont destinées aux transports de gaz régis par la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, dont le coût est égal ou supérieur à 41 923 479,74 euros » sont remplacés par les mots : « Les canalisations de transport pour lesquelles le maître d'ouvrage demande la déclaration d'utilité publique autres que celles destinées au transport de gaz naturel, dont le coût est égal ou supérieur à 42 000 000 euros ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°84-617 du 17 juillet 1984 : art. 2
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