Article 1 LEGIARTI000025795425
A modifié :
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2012-615 du 2 mai 2012 relatif à la sécurité, l'autorisation et la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 mai 2012
NatureDécret
Signé le2 mai 2012
Publié le4 mai 2012
Articles9 articles en vigueur
NORDEVP1129128D
IdentifiantLEGITEXT000025795400
Publics concernés : maîtres d'ouvrage prévoyant la construction de canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques, exploitants de ces ouvrages également désignés « transporteurs », et collectivités sur le territoire desquelles sont implantées ces canalisations. Objet : encadrement des procédures d'autorisation et de déclaration d'utilité publique relatives à la construction et à l'exploitation des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques ; définition des règles relatives à la sécurité, à la protection de l'environnement et au contrôle applicables à ces ouvrages ; définition des règles spécifiques à celles de ces canalisations relevant du service public de l'énergie ; fixation du régime de redevances d'occupation du domaine public. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret simplifie les dispositions réglementaires applicables aux canalisations de transport pour le gaz naturel, les hydrocarbures et les produits chimiques, précédemment fixées par treize décrets différents, dorénavant regroupées dans un chapitre du code de l'environnement. Au sein de ce chapitre, il définit la procédure d'autorisation des canalisations ou tronçons de canalisations neufs. Il intègre dans cette procédure les dispositions en matière de police de l'eau pour les canalisations de transport de produits liquides concernées. Il définit la procédure de déclaration d'utilité publique lorsque celle-ci est demandée au titre de l'approvisionnement énergétique, de la défense, du développement économique ou de la protection de l'environnement. Il fixe les règles générales applicables à la sécurité, à la protection de l'environnement et au contrôle des canalisations durant les phases de conception, construction, pose, mise en service, exploitation, surveillance, maintenance, arrêt temporaire ou définitif. Il définit les règles particulières applicables aux canalisations de transport de gaz et aux canalisations de transport d'hydrocarbures au titre du service public de l'énergie et de la maîtrise des approvisionnements énergétiques. Il définit les règles applicables à la maîtrise de l'urbanisation, notamment en ce qui concerne la constructibilité des établissements recevant du public ou des immeubles de grande hauteur à proximité des canalisations de transport. Il définit les règles particulières applicables aux canalisations de distribution existantes dont les caractéristiques dépassent certains seuils et interdit la construction de canalisations de distribution nouvelles dont les caractéristiques dépassent ces seuils. Il fixe les régimes de redevances pour l'occupation du domaine public par des canalisations. Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le présent décret est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010. Le Premier ministre,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2011/0500/F ;
Vu le code de l'énergie, notamment les articles L. 121-32, L. 431-1, L. 432-8 à L. 432-10, L. 433-1, L. 433-2, L. 433-12, L. 433-20, L. 632-1 et L. 632-2 ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 214-1, L. 214-7-2, L. 321-2, L. 555-1 à L. 555-30, L. 554-1 à L. 554-5 et R. 554-1 à R. 554-38 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code forestier, en particulier les articles L. 411-1 et R. 412-14 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 49-1060 du 2 août 1949 modifiée relative à la construction d'un pipe-line entre la Basse-Seine et la région parisienne et à la création d'une société des transports pétroliers par pipe-lines ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment ses articles 21 et 22 ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible ;
Vu le décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour l'application de l'article 14 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;
Vu le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris pour application de l'article 14 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu les pièces du dossier dont il ressort que le public a été consulté sur le projet de décret ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 6 octobre 2011 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 18 octobre 2011 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 25 octobre 2011 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 17 janvier 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000025795427
A modifié :
- Décret n°84-617 du 17 juillet 1984 : art. 2
Article 3 LEGIARTI000025795429
A modifié :
- Code de l'environnement : art. R555-1, art. R555-2, art. R555-3, art. R555-4, art. R555-5, art. R555-6, art. R555-7, art. R555-8, art. R555-9, art. R555-10, art. R555-11, art. R555-12, art. R555-13, art. R555-14, art. R555-15, art. R555-16, art. R555-17, art. R555-18, art. R555-19, art. R555-20, art. R555-21, art. R555-22, art. R555-23, art. R555-24, art. R555-25, art. R555-26, art. R555-27, art. R555-28, art. R555-29, art. R555-30, art. R555-31, art. R555-32, art. R555-33, art. R555-34, art. R555-35, art. R555-36, art. R555-37, art. R555-38, art. R555-39, art. R555-40, art. R555-41, art. R555-42, art. R555-43, art. R555-44, art. R555-45, art. R555-46, art. R555-47, art. R555-48, art. R555-49, art. R555-50, art. R555-51, art. R555-52
Divisions : Chapitre V : Canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques ; Section 1 : Seuils de l'autorisation ; Section 2 : Procédure d'autorisation ; Sous-section 1 : Demande d'autorisation ; Sous-section 2 : Examen de l'état complet et régulier du dossier et engagement de l'instruction ; Sous-section 3 : Consultations ; Sous-section 4 : Enquête publique ; Sous-section 5 : Autorisation et prescriptions ; Sous-section 6 : Canalisations fonctionnant au bénéfice des droits acquis ; Sous-section 7 : Modification de l'autorisation. ― Renonciation. ―Arrêt temporaire ou définitif ; Section 3 : Servitudes d'utilité publique. ― Déclaration d'utilité publique ; Section 4 : Construction, mise en service, exploitation et contrôle des canalisations ; Section 5 : Habilitation des organismes de contrôle ; Section 6 : Services instructeurs et de contrôle
Article 7 LEGIARTI000025795437
A modifié :
Article 8 LEGIARTI000025795445
A modifié :
- Décret n°62-608 du 23 mai 1962 : art. 1-1
Article 9 LEGIARTI000025795439
A modifié :
- Code de l'urbanisme : art. R431-16
Divisions : Art. R*126-1, Annexe
Article 10 LEGIARTI000025795441
A modifié :
- Code forestier : art. R412-14-1
Article 12 LEGIARTI000025795447
A modifié :
- CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. : art. **R11-2
- Décret n°2003-1227 du 16 décembre 2003 : art. 1
- Décret n°70-492 du 11 juin 1970 : art. 1, art. 8-1, art. 8-2, art. 9, art. 10
Divisions : CHAPITRE III : Déclaration d'utilité publique des canalisations transport de gaz naturel. ; CHAPITRE III : Déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz naturel.
A abrogé :
- Décret n°50-836 du 8 juillet 1950 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8
Divisions : Art. 3 bis ; Art. 3 ter - Décret n°50-1561 du 22 décembre 1950 : art. 1, art. 2, art. 3
- Décret n°52-77 du 15 janvier 1952 : art. 1, art. 2, art. null
Divisions : CAHIER DES CHARGES TYPE POUR LA CONCESSION DE TRANSPORT DE GAZ A DISTANCE PAR CANALISATIONS EN VUE DE LA FOURNITURE DE GAZ COMBUSTIBLE - Décret n°59-645 du 16 mai 1959 : art. 1, art. 2, art. 45, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19, art. 20, art. 21, art. 22, art. 23, art. 24, art. 25, art. 26, art. 27, art. 28, art. 29, art. 30, art. 31, art. 32, art. 33, art. 34, art. 35, art. 36, art. 37
Divisions : TITRE Ier: AUTORISATION DE CONSTRUCTION ET D'EXPLOITATION. ; TITRE II: ACQUISITION DE TERRAINS PRIVÉS, EXPROPRIATION ET ÉTABLISSEMENT DE SERVITUDES DE PASSAGE. ; TITRE III : OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ET TRAVERSÉE D'OUVRAGES D'INTÉRÊT PUBLIC. ; TITRE IV : OBLIGATIONS GÉNÉRALES DU BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION. ; TITRE V : CONTRÔLE - FIN DE L'AUTORISATION., : art. 38, art. 39, art. 40, art. 41, art. 42, art. 43, art. 44
- Décret n°59-998 du 14 août 1959 : art. 1, art. 2
- Décret n°63-82 du 4 février 1963 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6
- Décret n°65-881 du 18 octobre 1965 : art. 1, art. 55, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19, art. 20, art. 21, art. 22, art. 23, art. 24, art. 25, art. 26, art. 27, art. 28, art. 29, art. 30, art. 31, art. 32, art. 33, art. 34, art. 35, art. 36, art. 37, art. 38, art. 39, art. 40, art. 41, art. 42, art. 43, art. 44, art. 45, art. 46, art. 47, art. 48, art. 49, art. 50, art. 51, art. 52, art. 53, art. 54
Divisions : TITRE Ier : DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL. ; TITRE II : APPROBATION DES CARACTÉRISTIQUES DE L'OUVRAGE. ; TITRE III : ÉTABLISSEMENT DES SERVITUDES. ; TITRE IV : FIXATION DES INDEMNITÉS DUES POUR L'ÉTABLISSEMENT DES SERVITUDES ET ÉVENTUELLEMENT DU PRIX D'ACQUISITION DES TERRAINS SUR RÉQUISITION D'EMPRISE. ; TITRE V : CONSTRUCTION, MISE EN SERVICE, EXPLOITATION ET CONTRÔLE. ; TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES. - Décret n°73-870 du 28 août 1973 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5
- Décret n°85-1108 du 15 octobre 1985 : art. 45, art. 1, art. 2, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9-I, art. 9-II, art. 10, art. 11, art. 13, art. 14, art. 15-I, art. 15-II, art. 18, art. 19, art. 20, art. 21, art. 22, art. 23, art. 24, art. 29, art. 30, art. 31, art. 32, art. 33, art. 34, art. 34-1, art. 34-2, art. 35, art. 36, art. 37, art. 38, art. 39, art. 40, art. 41, art. 42, art. 42-1, art. 43, art. 44
Divisions : TITRE 1er : Dispositions générales ; TITRE II : Dispositions applicables aux ouvrages soumis à autorisation ministérielle. ; TITRE III : Dispositions applicables aux ouvrages soumis à autorisation préfectorale. ; TITRE IV : Dispositions applicables aux ouvrages soumis à la procédure simplifiée d'autorisation préfectorale. ; TITRE V : Etablissement, aménagement et exploitation des ouvrages. ; TITRE VI : Transit de gaz naturels combustibles entre grands réseaux de transport. ; TITRE VII : Dispositions diverses. - Décret n°89-788 du 24 octobre 1989 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13
- Décret n°2004-1468 du 23 décembre 2004 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CANALISATIONS DE TRANSPORT D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU LIQUÉFIÉS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
Article 6 LEGIARTI000031805030
1. I. ― (Abrogé)
2. II. ― La société bénéficiaire de l'autorisation informe le ministre chargé de l'énergie au préalable de tout changement de personne ou de tout projet qui serait susceptible, notamment au moyen d'une nouvelle répartition de titres, d'amener une modification de son contrôle ou de modifier ses droits et obligations à l'égard des tiers. Le ministre peut lui signifier, dans les deux mois, que la réalisation de ces mesures est incompatible avec le maintien de l'autorisation accordée.
3. III. ― Les statuts du bénéficiaire sont approuvés par l'arrêté d'autorisation. Ils comportent l'institution de commissaires du Gouvernement auprès de la société, dès lors que le ministre chargé de l'énergie estime leur présence nécessaire pour assurer le respect de l'intérêt général. Les statuts fixent, dans ce cas, les pouvoirs des commissaires du Gouvernement, lesquels peuvent notamment s'opposer à toute décision de la société contraire à la politique générale du Gouvernement en matière d'énergie.
4. IV. ― Les dispositions des statuts de la société bénéficiaire de l'autorisation relatives aux commissaires du Gouvernement peuvent être approuvées par arrêté du ministre chargé de l'énergie, sous réserve qu'elles ne modifient pas son régime juridique ni son objet ni les règles relatives au transfert de propriété ou de contrôle de son capital.
5. V. ― Les dispositions prises par le bénéficiaire au début de l'exploitation, concernant les tarifs d'accès à ses canalisations, sont soumises au contrôle du ministre chargé de l'énergie, deux mois avant leur mise en vigueur. Toute modification ultérieure fait l'objet d'une déclaration motivée au ministre chargé de l'énergie, un mois au moins avant sa mise en vigueur.
6. Pendant ces délais, le ministre chargé de l'énergie peut faire opposition aux mesures proposées.
Fait le 2 mai 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement :
Le ministre de la défense et des anciens combattants, Gérard Longuet Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Michel Mercier Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, Claude Guéant Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, François Baroin La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Valérie Pécresse Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, Bruno Le Maire Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, Eric Besson
Textes cités liens · DILA14
LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000 · application
Ordonnance n°2010-418 du 27 avril 2010 · application
Code général des collectivités territoriales (V)
Code forestier (V)
Code du patrimoine. (V)
code de l'environnement
Cité par 11 textes
Code de l'environnement - art. R555-23 (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 4 mai 2012).