Texte publié au Journal officiel
1. Sont abrogés :
2. a) Le 5° de l'article R. 11-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique susvisé ;
3. b) Le décret n° 50-836 du 8 juillet 1950 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 7 et 8 de la loi n° 49-1060 du 2 août 1949 relative à la construction d'un pipe-line entre la Basse-Seine et la région parisienne et à la création d'une société des transports pétroliers par pipe-line ;
4. c) Le décret n° 50-1561 du 22 décembre 1950 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 2 août 1949 relative à la Société des transports pétroliers par pipe-line en ce qui concerne les pouvoirs des commissaires du Gouvernement, le contrôle technique, la police et la sécurité ;
5. d) Le décret n° 52-77 du 15 janvier 1952 portant approbation du cahier des charges type des transports de gaz à distance par canalisations en vue de la fourniture de gaz combustible ;
6. e) Le décret n° 59-645 du 16 mai 1959 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 11 de la loi de finances n° 58-336 du 29 mars 1958 relatif à la construction dans la métropole des pipe-lines d'intérêt général destinés aux transports d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression ;
7. f) Le décret n° 59-998 du 14 août 1959 relatif à la réglementation de sécurité pour les pipe-lines à hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression ;
8. g) Le décret n° 63-82 du 4 février 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 2 août 1949 et relatif aux travaux entrepris par la Société des transports pétroliers par pipe-line ;
9. h) Le décret n° 65-881 du 15 octobre 1965 portant application de la loi n° 65-498 du 29 juin 1965 relative au transport de produits chimiques par canalisation ;
10. i) Le 4° de l'article 1er et le chapitre III du décret n° 70-492 du 11 juin 1970 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 concernant la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement de servitudes ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes ;
11. j) Le décret n° 73-870 du 28 août 1973 portant application des dispositions de l'article 11 de la loi de finances n° 58-336 du 29 mars 1958 relatives aux redevances d'occupation du domaine public pour la construction et l'exploitation des pipe-lines d'intérêt général ;
12. k) Le décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985 modifié relatif au régime des transports de gaz combustibles par canalisations ;
13. l) Le décret n° 89-788 du 24 octobre 1989 portant application de la loi du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs et soumettant à déclaration et au contrôle de l'Etat certaines catégories d'ouvrages de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés ;
14. m) Le décret n° 2004-1468 du 23 décembre 2004 fixant les conditions d'habilitation des agents publics chargés de la surveillance des canalisations de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques et de transport ou de distribution de gaz naturel.
15. Dans le titre et à l'article 1er du décret n° 2003-1227 du 16 décembre 2003 relatif à l'habilitation des organismes de contrôle prévus au II de l'article 22 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, les mots : « au II de l'article 22 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 433-14 du code de l'énergie » et le mot : « susvisée » est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. : art. **R11-2
- Décret n°2003-1227 du 16 décembre 2003 : art. 1
- Décret n°70-492 du 11 juin 1970 : art. 1, art. 8-1, art. 8-2, art. 9, art. 10
Divisions : CHAPITRE III : Déclaration d'utilité publique des canalisations transport de gaz naturel. ; CHAPITRE III : Déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz naturel.
A abrogé :
- Décret n°50-836 du 8 juillet 1950 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8
Divisions : Art. 3 bis ; Art. 3 ter - Décret n°50-1561 du 22 décembre 1950 : art. 1, art. 2, art. 3
- Décret n°52-77 du 15 janvier 1952 : art. 1, art. 2, art. null
Divisions : CAHIER DES CHARGES TYPE POUR LA CONCESSION DE TRANSPORT DE GAZ A DISTANCE PAR CANALISATIONS EN VUE DE LA FOURNITURE DE GAZ COMBUSTIBLE - Décret n°59-645 du 16 mai 1959 : art. 1, art. 2, art. 45, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19, art. 20, art. 21, art. 22, art. 23, art. 24, art. 25, art. 26, art. 27, art. 28, art. 29, art. 30, art. 31, art. 32, art. 33, art. 34, art. 35, art. 36, art. 37
Divisions : TITRE Ier: AUTORISATION DE CONSTRUCTION ET D'EXPLOITATION. ; TITRE II: ACQUISITION DE TERRAINS PRIVÉS, EXPROPRIATION ET ÉTABLISSEMENT DE SERVITUDES DE PASSAGE. ; TITRE III : OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ET TRAVERSÉE D'OUVRAGES D'INTÉRÊT PUBLIC. ; TITRE IV : OBLIGATIONS GÉNÉRALES DU BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION. ; TITRE V : CONTRÔLE - FIN DE L'AUTORISATION., : art. 38, art. 39, art. 40, art. 41, art. 42, art. 43, art. 44
- Décret n°59-998 du 14 août 1959 : art. 1, art. 2
- Décret n°63-82 du 4 février 1963 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6
- Décret n°65-881 du 18 octobre 1965 : art. 1, art. 55, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19, art. 20, art. 21, art. 22, art. 23, art. 24, art. 25, art. 26, art. 27, art. 28, art. 29, art. 30, art. 31, art. 32, art. 33, art. 34, art. 35, art. 36, art. 37, art. 38, art. 39, art. 40, art. 41, art. 42, art. 43, art. 44, art. 45, art. 46, art. 47, art. 48, art. 49, art. 50, art. 51, art. 52, art. 53, art. 54
Divisions : TITRE Ier : DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL. ; TITRE II : APPROBATION DES CARACTÉRISTIQUES DE L'OUVRAGE. ; TITRE III : ÉTABLISSEMENT DES SERVITUDES. ; TITRE IV : FIXATION DES INDEMNITÉS DUES POUR L'ÉTABLISSEMENT DES SERVITUDES ET ÉVENTUELLEMENT DU PRIX D'ACQUISITION DES TERRAINS SUR RÉQUISITION D'EMPRISE. ; TITRE V : CONSTRUCTION, MISE EN SERVICE, EXPLOITATION ET CONTRÔLE. ; TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES. - Décret n°73-870 du 28 août 1973 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5
- Décret n°85-1108 du 15 octobre 1985 : art. 45, art. 1, art. 2, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9-I, art. 9-II, art. 10, art. 11, art. 13, art. 14, art. 15-I, art. 15-II, art. 18, art. 19, art. 20, art. 21, art. 22, art. 23, art. 24, art. 29, art. 30, art. 31, art. 32, art. 33, art. 34, art. 34-1, art. 34-2, art. 35, art. 36, art. 37, art. 38, art. 39, art. 40, art. 41, art. 42, art. 42-1, art. 43, art. 44
Divisions : TITRE 1er : Dispositions générales ; TITRE II : Dispositions applicables aux ouvrages soumis à autorisation ministérielle. ; TITRE III : Dispositions applicables aux ouvrages soumis à autorisation préfectorale. ; TITRE IV : Dispositions applicables aux ouvrages soumis à la procédure simplifiée d'autorisation préfectorale. ; TITRE V : Etablissement, aménagement et exploitation des ouvrages. ; TITRE VI : Transit de gaz naturels combustibles entre grands réseaux de transport. ; TITRE VII : Dispositions diverses. - Décret n°89-788 du 24 octobre 1989 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13
- Décret n°2004-1468 du 23 décembre 2004 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6