1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-617 du 2 mai 2012 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 5 mai 2012.
TexteDécret n°2012-617 du 2 mai 2012
RattachementSection 2 : Mesures relatives à la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques
IdentifiantLEGIARTI000025795651
Texte parentLEGITEXT000025795612
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