Décret n° 2012-617 du 2 mai 2012 relatif à la gestion des déchets de piles et accumulateurs et d'équipements électriques et électroniques

Publics concernés : professionnels de la gestion des déchets, metteurs sur le marché d'équipements électriques et électroniques, distributeurs. Objet : adaptation de la réglementation relative à la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) et des déchets de piles et accumulateurs à la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, à la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, et au droit de l'Union européenne (directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux DEEE et directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 relative aux piles et accumulateurs). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret adapte les dispositions du code de l'environnement relatives à la gestion des DEEE et à celle des déchets de piles et accumulateurs au droit de l'Union européenne. Il instaure dans le code de l'environnement une sanction à l'encontre des opérateurs de traitement des DEEE ménagers issus de collectes séparées et de la reprise gratuite par les distributeurs, qui ne réalisent pas ce traitement dans le cadre de contrats passés avec les éco-organismes agréés ou avec les systèmes individuels approuvés de la filière des DEEE ménagers, en application de l'article 191 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Les inspecteurs d'installations classées assermentés constateront les infractions et instruiront les sanctions pour le compte du préfet de département. Enfin, il met à jour le code de l'environnement s'agissant de la durée de l'affichage en pied de factures de vente de tout nouvel équipement électrique et électronique ménager, en sus du prix hors taxe, des coûts supportés pour la gestion des DEEE ménagers historiques, en application de l'article 183 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. Cet affichage, qui devait prendre fin le 13 février 2011 pour certains équipements, est maintenu jusqu'au 13 février 2013 pour l'ensemble des équipements. Références : le code de l'environnement modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Vu la directive n° 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques ;

Vu la directive n° 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10, L. 541-10-2, R. 543-124 à R. 543-128-4 et R. 543-179 à 543-206 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 76 à 79 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,