Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-617 du 2 mai 2012
RattachementSection 2 : Mesures relatives à la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques
IdentifiantLEGIARTI000025795649
Texte parentLEGITEXT000025795612
Référencearticle 14 du décret n°2012-617 du 2 mai 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 6° de l'article R. 543-206, les mots : « conformément à l'article R. 543-195 » sont remplacés par les mots : « conformément au I de l'article R. 543-195 et au I de l'article R. 543-198.»