Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-617 du 2 mai 2012
RattachementSection 2 : Mesures relatives à la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques
IdentifiantLEGIARTI000025795637
Texte parentLEGITEXT000025795612
Référencearticle 6 du décret n°2012-617 du 2 mai 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article R. 543-194 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Jusqu'au 13 février 2013, les producteurs informent les acheteurs du coût correspondant à la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers mis sur le marché avant le 13 août 2005 par une mention particulière, en sus du prix hors taxe, en pied de facture de vente de tout nouvel équipement électrique et électronique ménager.»