Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-617 du 2 mai 2012
RattachementSection 1 : Mesures relatives à la gestion des déchets de piles et accumulateurs
IdentifiantLEGIARTI000025795629
Texte parentLEGITEXT000025795612
Référencearticle 4 du décret n°2012-617 du 2 mai 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 543-128-4, il est ajouté un article R. 543-128-5 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 543-128-5. - I. ― Les producteurs de piles et accumulateurs portables prennent les mesures visant à atteindre un taux national de collecte séparée de 25 % en 2012 et de 45 % en 2016.
3. II. ― Le taux national de collecte séparée atteint est contrôlé chaque année à partir des données issues du registre mis en place en application de l'article R. 543-132. »