Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-617 du 2 mai 2012
RattachementSection 2 : Mesures relatives à la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques
IdentifiantLEGIARTI000025795639
Texte parentLEGITEXT000025795612
Référencearticle 9 du décret n°2012-617 du 2 mai 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 543-196 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 543-196.-Les producteurs peuvent s'acquitter des obligations qui leur incombent au titre du I de l'article R. 543-195 soit en adhérant à un éco-organisme agréé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie dans les conditions définies à l'article R. 543-197, soit en mettant en place un système individuel et en fournissant une attestation dans les conditions définies à l'article R. 543-197-1.»