Texte publié au Journal officiel
1. I. ― A l'article R. 543-183, les mots : « subordonné à un engagement de l'organisme relatif » sont remplacés par les mots : « délivré dès lors que l'organisme coordonnateur établit, à l'appui de sa demande, qu'il dispose des capacités techniques et financières pour répondre aux exigences d'un cahier des charges relatif».
2. II. ― L'article R. 543-190 est ainsi modifié :
3. 1° Les mots : « est subordonné à un engagement de l'éco-organisme relatif » sont remplacés par les mots : « est délivré dès lors que l'éco-organisme établit, à l'appui de sa demande, qu'il dispose des capacités techniques et financières pour répondre aux exigences d'un cahier des charges relatif » ;
4. 2° Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « 5° Au respect de ses obligations pour les déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers ».
6. III. ― L'article R. 543-192 est ainsi modifié :
7. 1° Les mots : « est subordonnée à un engagement du producteur relatif » sont remplacés par les mots : « est délivrée dès lors que le producteur établit, à l'appui de sa demande, qu'il dispose des capacités techniques et financières pour répondre aux exigences d'un cahier des charges relatif » ;
8. 2° Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes :
9. « 5° Au respect de ses obligations pour les déchets issus de ses propres équipements électriques et électroniques ménagers ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :