Décret n°2012-623 du 2 mai 2012 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 5 mai 2012.

TexteDécret n°2012-623 du 2 mai 2012

IdentifiantLEGIARTI000025795674

Texte parentLEGITEXT000025795662

Référencearticle 1 du décret n°2012-623 du 2 mai 2012 (version du 5 mai 2012)Légifrance →

1. Le décret du 30 décembre 1992 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.

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