1. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des sports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-623 du 2 mai 2012 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 5 mai 2012.
TexteDécret n°2012-623 du 2 mai 2012
IdentifiantLEGIARTI000025795694
Texte parentLEGITEXT000025795662
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