Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté à la fin du premier alinéa de l'article 7 les mots : « premier degré ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°92-1379 du 30 décembre 1992 : art. 7
Décret n°2012-623 du 2 mai 2012 · Article
Article 7
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-623 du 2 mai 2012
IdentifiantLEGIARTI000025795688
Texte parentLEGITEXT000025795662
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.