Arrêté du 5 avril 2012 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 5 mai 2012.

TexteArrêté du 5 avril 2012

IdentifiantLEGIARTI000025797762

Texte parentLEGITEXT000025797748

Référencearticle 4 de l'arrêté du 5 avril 2012 (version du 5 mai 2012)Légifrance →

1. L'avancement des sous-officiers de gendarmerie intervient de façon distincte au sein de chacune des spécialités et branches définies à l'article 2 et en annexe.

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