Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-639 du 4 mai 2012
IdentifiantLEGIARTI000025806017
Texte parentLEGITEXT000025805996
Référencearticle 3 du décret n°2012-639 du 4 mai 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'alinéa 1 de l'article R. 4535-10 du code du travail, la référence aux articles R. 4412-97, R. 4412-101, R. 4412-105 à R. 4412-109 du même code est remplacée par la référence aux articles R. 4412-114 et R. 4412-118 de ce code.