Référencearticle 5 du décret n°2012-639 du 4 mai 2012 (version du 1er juillet 2012)Légifrance →
1. Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2012.
2. Ses dispositions s'appliquent aux opérations pour lesquelles le dossier de consultation relatif au marché est publié à compter de cette date.
3. Toutefois, jusqu'au 1er juillet 2015, la valeur limite d'exposition professionnelle prévue à l'article R. 4412-100 du code du travail est fixée à une concentration en fibres d'amiante dans l'air inhalé de cent fibres par litre évaluée sur une moyenne de huit heures de travail.
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