Décret n°2012-640 du 3 mai 2012 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er juin 2012.

TexteDécret n°2012-640 du 3 mai 2012
IdentifiantLEGIARTI000025817070
Texte parentLEGITEXT000025817055
Référencearticle 5 du décret n°2012-640 du 3 mai 2012 (version du 1er juin 2012)Légifrance →

1. I. ― Pour l'application du présent décret dans les îles Wallis-et-Futuna :

2. 1° Au premier alinéa de l'article R. 371-1, après la mention : « R. 337-31 » est ajoutée la mention : « , R. 334-35 » ;

3. 2° Au premier alinéa de l'article D. 371-3, après la mention : « D. 334-22, », il est ajouté : « D. 334-25 à D. 334-34, ».

4. II. ― Pour l'application du présent décret à Mayotte :

5. 1° Au premier alinéa de l'article R. 372-1, après la mention : « R. 337-31 » est ajoutée la mention : « , R. 334-35 » ;

6. 2° Au premier alinéa de l'article D. 372-3, après la mention : « D. 334-22, », il est ajouté : « D. 334-25 à D. 334-34, ».

7. III. ― Pour l'application du présent décret en Polynésie française :

8. 1° Au premier alinéa de l'article R. 373-1, après la mention : « R. 337-31 » est ajoutée la mention : « , R. 334-35 » ;

9. 2° Au premier alinéa de l'article D. 373-2, après la mention : « D. 334-22, », il est ajouté : « D. 334-25 à D. 334-34, ».

10. IV. ― Pour l'application du présent décret en Nouvelle-Calédonie :

11. 1° Au premier alinéa de l'article R. 374-1, après la mention : « R. 337-31 » est ajoutée la mention : « , R. 334-35 » ;

12. 2° Au premier alinéa de l'article D. 374-3, après la mention : « D. 334-22, », il est ajouté : « D. 334-25 à D. 334-34, ».

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