1. Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-640 du 3 mai 2012 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 1er juin 2012.
TexteDécret n°2012-640 du 3 mai 2012
IdentifiantLEGIARTI000025817076
Texte parentLEGITEXT000025817055
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