Décret n°2012-657 du 4 mai 2012 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 7 mai 2012.

TexteDécret n°2012-657 du 4 mai 2012

IdentifiantLEGIARTI000025818495

Texte parentLEGITEXT000025818482

Référencearticle 3 du décret n°2012-657 du 4 mai 2012 (version du 7 mai 2012)Légifrance →

1. Les dispositions du 5° de l'article R. 5134-18 et du premier alinéa de l'article R. 5134-22 peuvent être modifiées par décret simple.

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