Décret n° 2012-657 du 4 mai 2012 relatif au traitement de données à caractère personnel mis en œuvre pour la gestion du contrat unique d'insertion

Publics concernés : salariés en contrat unique d'insertion, employeurs de ces salariés, Pôle emploi, missions locales, organismes de placement spécialisés au service des personnes handicapées et des employeurs, départements prescripteurs de contrats uniques d'insertion et l'Agence de services et de paiement. Objet : dématérialisation du traitement de données à caractère personnel dans le cadre de la gestion du contrat unique d'insertion. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : dans le cadre du déploiement de la dématérialisation de la gestion du contrat unique d'insertion, il est créé, entre les prescripteurs de contrats uniques d'insertion et l'Agence de services et de paiement, un flux de transmission électronique de données, sans modification du traitement en vigueur de ces données dans le cadre du flux papier. Les services statistiques du ministre chargé de l'emploi sont rendus destinataires de certaines données du flux électronique de manière à permettre la réalisation de leurs enquêtes. Références : les dispositions du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment l'article 27 ;

Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;

Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 6 octobre 2011 ;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 5 décembre 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,