Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-657 du 4 mai 2012
IdentifiantLEGIARTI000025818493
Texte parentLEGITEXT000025818482
Référencearticle 2 du décret n°2012-657 du 4 mai 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article D. 5134-14 du code du travail, qui devient l'article R. 5134-14, avant les mots : « Les organismes mentionnés aux 1°, 3° et 4° de l'article L. 5311-4 », sont insérés les mots : « L'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 et».