1. Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-657 du 4 mai 2012 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 7 mai 2012.
TexteDécret n°2012-657 du 4 mai 2012
IdentifiantLEGIARTI000025818497
Texte parentLEGITEXT000025818482
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