Texte consolidé · Décret

Décret n° 2012-653 du 4 mai 2012 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 mai 2012
NatureDécret
Signé le4 mai 2012
Publié le6 mai 2012
Articles4 articles en vigueur
NOREFIE1209360D
IdentifiantLEGITEXT000025819132
RéférenceDécret n° 2012-653 du 4 mai 2012 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Publics concernés : contribuables et pouvoirs publics. Objet : décret de codification destiné à la mise à jour du code général des impôts et de ses annexes II et III. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : ce décret, pris sur le fondement de l'habilitation donnée par l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951, procède à l'incorporation dans le code général des impôts et dans ses annexes II et III, des textes législatifs et réglementaires modifiant certaines dispositions de ce code et de ses annexes qui ne s'y référent pas expressément. Références : le code général des impôts et ses annexes II et III modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts et ses annexes II et III ;

Vu l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de mars 1951 ;

Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000025819140

A modifié :

  • Code général des impôts, CGI. : art. 6, art. 8, art. 81, art. 82, art. 83, art. 155, art. 156, art. 200, art. 209, art. 234, art. 284, art. 295, art. 403, art. 438, art. 726, art. 752, art. 793, art. 1407, art. 1519, art. 1586, art. 1589, art. 1600, art. 1605, art. 1757, art. 1767
    Divisions : Art. 88 A ; Art. 1649 bis ; Art. 8 quater ; Art. 44 sexies A ; Art. 89 A ; Art. 150-0 D bis ; Art. 150 VC ; Art. 154 bis ; Art. 154 quinquies ; Art. 167 bis ; Art. 199 ter D ; Art. 199 undecies A ; Art. 199 terdecies-0 A ; Art. 200 quater ; Art. 200 sexies ; Art. 210-0 A ; Art. 220 octies ; Art. 220 terdecies ; Art. 223 sexies ; Art. 231 ter ; Art. 238 bis HN ; Art. 238 octies A ; Art. 238 sexdecies ; Art. 244 quater T ; Art. 278 sexies ; Art. 279-0 bis ; Art. 298 bis ; Art. 302 bis K ; Art. 302 bis ZG ; Art. 302 bis ZI ; Art. 302 septies A ter A ; Art. 302 septies B ; Art. 520 A ; Art. 635 A ; Art. 885 N ; Art. 885 O ; Art. 885 O bis ; Art. 885-0 V bis A ; Art. 1044 A ; Art. 1048 ter ; Art. 1391 B ter ; Art. 1466 A ; Art. 1519 A ; Art. 1519 B ; Art. 1599 quater A ; Art. 1599 quater A bis ; Art. 1599 quater B ; Art. 1600-00 C ; Art. 1636 B septies ; Art. 1638 quater ; Art. 1640 C ; Art. 1647 D ; I : Achat au détail de métaux ferreux et non ferreux ; Art. 1693 ter ; Art. 1723 duodecies ; Art. 1723 terdecies ; Art. 1613 ter ; Art. 520 A Art. 520 B ; Art. 1613 quater ; Art. 520 C ; Art. 1649 BIS ; Art. 1649 quater BA

Article 2 LEGIARTI000025819144

A modifié :

  • Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
    Divisions : Art. 74-0 F ; Art. 95 ZB ; Art. 95 ZN ; Art. 140 M ; Art. 171 AG ; Art. 171 AH ; Art. 171 BA ; Art. 171 BC ; Art. 171 BG ; Art. 202 A ; Art. 242 A ; Art. 275 B ; Art. 286 I ; Art. 286 J ; Art. 310-0 H bis ; Art. 310-0 H ter ; Art. 317 septies

Article 3 LEGIARTI000025819148

A modifié :

  • Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 2 duodecies, Art. 2 terdecies, Art. 2 terdecies A, Art. 2 terdecies B, Art. 2 terdecies C, Art. 2 quindecies B, Art. 2 sexdecies-0 A ter, Art. 2 octodecies A, Art. 38 sexdecies J, Art. 41 sexdecies C, Art. 41 DGA, Art. 41 DG ter, Art. 46 AG duodecies, Art. 46 AI ter, Art. 46 AI quater, Art. 46 AI quinquies, Art. 46 AO bis, Art. 46 AW bis, Art. 46 AW ter, Art. 46 AW quater, Art. 46 AZA octies, Art. 46 AZA nonies, Art. 46-0 B bis, Art. 46 quater-0 S, Art. 46 quater A, Art. 46 quater B, Art. 46 quater C, Art. 46 quindecies QA, Art. 46 quindecies QB, Art. 46 quindecies QC, Art. 70 quinquies A, Sct. C : Livraisons à soi-même d'immeubles, Art. 70 quinquies B, Sct. D : Vente et construction d'immeubles, Art. 266 bis, Art. 281 F, Art. 281 G, Art. 281 H, Art. 281 I, Art. 299 bis, Art. 299 quinquies, Art. 299 octies, Art. 299 octies A, Art. 299 decies, Art. 299 undecies, Art. 299 duodecies, Art. 321 H, Art. 328 G bis, Art. 328 G nonies A, Art. 328 G nonies B, Art. 328 G nonies D, Art. 328 K, Art. 344 undecies, Art. 344 terdecies, Art. 435

Article 4 LEGIARTI000025819152

1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 mai 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, François Baroin La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Valérie Pécresse

Textes cités liens · DILA3

Code général des impôts, CGI. (V)
Cité par 1 texte

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 mai 2012).

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000025819132, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.