1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-653 du 4 mai 2012 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 7 mai 2012.
TexteDécret n°2012-653 du 4 mai 2012
IdentifiantLEGIARTI000025819152
Texte parentLEGITEXT000025819132
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