Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-653 du 4 mai 2012
IdentifiantLEGIARTI000025819144
Texte parentLEGITEXT000025819132
Référencearticle 2 du décret n°2012-653 du 4 mai 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe II au code général des impôts est modifiée et complétée comme suit :
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Divisions : Art. 74-0 F ; Art. 95 ZB ; Art. 95 ZN ; Art. 140 M ; Art. 171 AG ; Art. 171 AH ; Art. 171 BA ; Art. 171 BC ; Art. 171 BG ; Art. 202 A ; Art. 242 A ; Art. 275 B ; Art. 286 I ; Art. 286 J ; Art. 310-0 H bis ; Art. 310-0 H ter ; Art. 317 septies
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