Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-668 du 4 mai 2012
IdentifiantLEGIARTI000025826492
Texte parentLEGITEXT000025826485
Référencearticle 4 du décret n°2012-668 du 4 mai 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 25 du décret du 26 janvier 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 25.-Les dispositions des chapitres 1er et 2 du présent décret, en tant qu'elles concernent les événements de mer, sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités rappelées aux articles L. 1862-1 et L. 1871-1 du code des transports, ainsi qu'à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2004-85 du 26 janvier 2004 : art. 25
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