Décret n° 2012-668 du 4 mai 2012 relatif aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre

Publics concernés : bureaux d'enquêtes sur les événements de mer (BEA mer) et sur les accidents de transports terrestres (BEA-TT). Objet : définition des procédures applicables aux enquêtes après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : en cas d'accident de mer, une enquête est décidée par le directeur du BEA mer, à son initiative ou sur demande du ministre chargé de la mer. Si cet accident est très grave, au sens du droit international, une enquête technique est systématiquement ouverte. S'il est qualifié d'accident grave, une évaluation est réalisée par le BEA mer avant, le cas échéant, d'ouvrir une telle enquête. Les éléments de preuve doivent être recueillis le plus rapidement possible et être conservés de manière à éviter leur altération. Un cadre de coopération peut être instauré pour la conduite d'enquêtes intéressant plusieurs Etats. En cas, cette fois, d'accident de transport terrestre, l'enquête est décidée par le directeur du BEA-TT, à son initiative ou sur demande du ministre chargé des transports. Une enquête est nécessairement ouverte après tout accident ferroviaire grave. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports,

Vu la résolution MSC.255 (84) de l'Organisation maritime internationale relative à l'adoption du code de normes internationales et pratiques recommandées applicables à une enquête de sécurité sur un accident de mer ou un incident de mer (code pour les enquêtes sur les accidents) (ensemble une annexe), adoptée le 16 mai 2008 ;

Vu la directive 2009/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes et modifiant la directive 1999/35/CE du Conseil et la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1621-1 à L. 1622-2 ;

Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;

Vu le décret n° 2004-85 du 26 janvier 2004 modifié relatif aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande du 15 septembre 2011 ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent pour la sécurité routière du 28 septembre 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,