1. Le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-668 du 4 mai 2012 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 7 mai 2012.
TexteDécret n°2012-668 du 4 mai 2012
IdentifiantLEGIARTI000025826494
Texte parentLEGITEXT000025826485
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