Texte publié au Journal officiel
1. L'article 13 est modifié comme suit :
2. 1° Au troisième alinéa, les mots : « au membre du corps du contrôle général économique et financier » sont remplacés par les mots : « à l'autorité chargée du contrôle économique et financier » ;
3. 2° Au quatrième alinéa, les mots : « le membre du corps du contrôle général économique et financier » sont remplacés par les mots : « l'autorité chargée du contrôle économique et financier » ;
4. 3° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « Le préfet de région Ile-de-France ou son représentant, le commissaire du Gouvernement, le directeur général et l'autorité chargée du contrôle économique et financier assistent avec voix consultative aux séances du conseil d'administration. Le secrétaire du comité d'entreprise y assiste également avec voix consultative. L'agent comptable du port assiste avec voix consultative aux séances du conseil d'administration traitant de questions budgétaires et comptables. » ;
6. 4° Au septième alinéa, les mots : « des membres présents ou représentés » sont remplacés par les mots : « des suffrages exprimés » ;
7. 5° Au onzième alinéa, les mots : « au ministre chargé de l'économie, des finances et du budget » sont remplacés par les mots : « au ministre chargé de l'économie, au ministre chargé du budget » et les mots : « au membre du corps du contrôle général économique et financier » par les mots : « à l'autorité chargée du contrôle économique et financier ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°69-535 du 21 mai 1969 : art. 13