Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-669 du 4 mai 2012
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU PORT AUTONOME DE PARIS
IdentifiantLEGIARTI000025826695
Texte parentLEGITEXT000025826666
Référencearticle 13 du décret n°2012-669 du 4 mai 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 16 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « et au ministre de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : «, au ministre chargé de l'économie et au ministre chargé du budget » et les mots : « au membre du corps du contrôle général économique et financier » par les mots : « à l'autorité chargée du contrôle économique et financier » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « soit la réunion du conseil d'administration s'il y a assisté, soit la réception du procès-verbal de la séance » sont remplacés par les mots : « la réunion du conseil d'administration ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°69-535 du 21 mai 1969 : art. 16
Aller plus loin
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